Conditions Générales d'Utilisation

LeFacilitateur est une plateforme digitale de mise en relation entre Clients et Prestataires dans les domaines Immobilier, du BTP, de la réparation et des services.

LeFacilitateur agit en qualité d’hébergeur et d’intermédiaire technique au sens de la loi burkinabè. Elle n’est ni employeur, ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre, ni partie aux contrats conclus entre Client et Prestataire.

LeFacilitateur propose un service optionnel de séquestre. Le contrat de prestation est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration entraîne suspension immédiate.

Le badge « Vérifié » est attribué après contrôle des pièces : CNIB, RCCM, IFU, CNSS, assurance. LeFacilitateur se réserve le droit de refuser un profil sans motif.

Le Prestataire s’engage à disposer de toutes les autorisations légales pour exercer au Burkina Faso.

Prestataire : Exécuter les travaux selon les règles de l’art, respecter les délais, les normes de sécurité, et la législation sociale burkinabè. Il est seul responsable des malfaçons, retards et dommages.

Client : Décrire son besoin de bonne foi, payer le prix convenu via la Plateforme si séquestre choisi, et valider les travaux dans un délai de 72h après notification d’achèvement.

Interdiction de contournement : Il est formellement interdit de conclure une prestation en dehors de la Plateforme avec un contact obtenu via LeFacilitateur. Pénalité : 1 000 000 FCFA + exclusion.

En cas d’activation du séquestre, le Client mandate LeFacilitateur pour conserver les fonds jusqu’à validation.

Les fonds sont libérés au Prestataire sous 24h ouvrées après validation du Client, déduction faite de la commission LeFacilitateur.

En cas de litige, LeFacilitateur agit comme tiers de confiance et peut proposer une médiation. Sa décision de libération ou remboursement s’impose aux parties pour les sommes séquestrées, sans préjudice d’un recours judiciaire.

Commission : LeFacilitateur perçoit une commission sur chaque transaction, selon barème en vigueur. Aucun remboursement de commission après début des travaux.

LeFacilitateur n’est pas responsable de la qualité, conformité, délai ou légalité des prestations réalisées par les Prestataires.

La responsabilité de LeFacilitateur est expressément limitée aux sommes encaissées au titre de sa commission pour la mission litigieuse. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes de chance, ou préjudices liés au chantier.

LeFacilitateur ne garantit ni la disponibilité continue de la Plateforme, ni l’absence de bugs. Force majeure : coupures internet, décisions administratives, troubles sociaux.

Le contenu de la Plateforme est protégé. Toute reproduction interdite.

L’Utilisateur concède à LeFacilitateur une licence gratuite pour utiliser les photos/textes qu’il publie, à des fins de promotion de la Plateforme.

LeFacilitateur collecte les données pour la mise en relation, la facturation et la lutte anti-fraude.

Données hébergées au Burkina Faso ou dans un pays à protection adéquate.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, rectification et opposition en écrivant à : dpo@lefacilitateur.bf.

Les données des transactions sont conservées 10 ans conformément aux obligations OHADA.

LeFacilitateur peut suspendre un compte sans préavis en cas de : faux documents, note < 3/5, plainte grave, contournement, impayé.

L’Utilisateur peut clôturer son compte, sous réserve du règlement des sommes dues.

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè et les Actes Uniformes OHADA.

En cas de litige, compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance de Ouagadougou, après tentative de médiation amiable de 15 jours.

LeFacilitateur peut modifier les CGU. Les Utilisateurs seront informés 15 jours avant entrée en vigueur. L’usage continu vaut acceptation.